Informations aux familles

Réforme de l'encadrement des stages en entreprise

La  nouvelle loi tendant au développement et à l'encadrement des stages en milieu professionnel a été publiée au JO le 11/07/2014. Son décret d'application a été publié au JO le 30/11/2014.

Vous pouvez consulter l'ensemble du texte en cliquant sur ce lien, Loi d'encadrement des stages

Le paragraphe concernant la durée maximale du stage sans rémunération (surligné en jaune) est une précision apportée par le service juridique de l'Union Nationale des MFR.

Ce texte s'adresse autant aux parents qu'aux maîtres de stage.

 

 

 

Bourses sur critères sociaux

Une réforme de la réglementation relative aux bourses de l'enseignement secondaire est entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2016 et ne sera achevée qu'à la rentrée scolaire 2018, quand l'ensemble des élèves boursiers relevant de l'ancienne réglementation aura terminé son cycle de scolarité. Durant cette période, deux dispositifs réglementaires cohabiteront.

Cette réforme a pour objectifs :

  • la simplification de la réglementation
  • l'harmonisation avec le dispositif des bourses de collège.

La bourse nationale de lycée a pour objet de vous aider à assumer les frais de scolarité de votre jeune qui est déjà ou qui va rentrer à la MFR-CFA. La bourse nationale de lycée est obtenue en fonction de deux critères :

  1. les ressources de la famille : c'est le revenu fiscal de référence inscrit sur l'avis d'imposition 2016 sur les revenus de 2015 pour la rentrée de septembre 2017. En cas de modification substantielle de votre situation entraînant une diminution des ressources, vos revenus de l'année 2016 pourront être pris en compte.
  2. Les enfants à charge : le nombre d'enfants mineurs ou en situation de handicap et le nombre d'enfants majeurs célibataires à votre charge.
 

Plafonds de ressources du foyer à ne pas dépasser

Revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015

Nombre d'enfants à charge Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 Echelon 5 Echelon 6
1 17 827 € 14 111 € 11 985 € 9 666 € 6 007 € 2 348 €
2 19 197 € 15 396 € 13 073 € 10 543 € 6 675 € 2 805 €
3 21 939 € 17 961€ 15 253 € 12 302 € 8 010 € 3 718 €
4 25 368 € 20 529 € 17 433 € 14 059 € 9 344 € 4 629 €
5 28 795 € 24 378 € 20 701 € 16 695 € 11 347 € 5 998 €
6 32 910 € 28 226 € 23 970 € 19 333 € 13 350 € 7 365 €
7 37 023 € 32 075 € 27 240 € 21 967 € 15 352 € 8 735 €
8 ou + 41 138 € 35 926 € 30 590 € 24 604 € 17 355 € 10 103 €
Montant annuel de la bourse 432 € 531 € 627 € 723 € 819 € 918 €
Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un lycée ou un EREA (Etablissement Régional d'Enseignement Adapté) bénéficieront d'une bourse de lycée qui ne peut excéder l'échelon 3.
Montant annuel de la bourse au mérite (*) 402 € 522 € 642 € 762 € 882 € 1 002 €

(*) attribuée aux boursiers de lycée entrant en classe de seconde avec une mention BIEN ou TRES BIEN au DNB

Montant annuel de la prime d'internat accordée aux élèves boursiers internes : 258 €

Montant de la prime d'équipement accordée aux élèves boursiers inscrits pour la première fois en première année de certaines spécialités de formation : 341,71 €

Une simulation du droit à bourse sur le site Internet de l'enseignement agricole à l'adresse suivante : http://www.simulbourses.educagri.fr

Dans le formulaire de simulation, choix de la formation :

  • Pour la 4ème : "Cycle d'orientation du collège 1/2 (classe de 4ème)"
  • Pour la 3ème : "Cycle d'orientation du collège 2/2 (classe de 3ème)"
  • Pour la Seconde BAC PRO SAPAT : "Seconde professionnelle 1/1"
  • Pour la Première BAC PRO SAPAT : "Baccalauréat professionnel 1/2"
  • Pour la Terminale BAC PRO SAPAT : "Baccalauréat professionnel 2/2"

L'élève s'inscrivant en BAC PRO Commerce par apprentissage ne peut prétendre à la bourse sur critères sociaux du fait de son statut de "salarié".

 

 

Allocation de transport pour élèves internes

Le Département de Maine & Loire a décidé la reconduction de l'allocation forfaitaire de transport pour les élèves internes, mise en place depuis février 1992.

Pour l'année scolaire 2016/2017, le quotient familial maximum pour bénéficier de l'allocation a été revalorisé et passe de 589 € à 700 €.

Toute famille susceptible d'être concernée par cette mesure doit télécharger le formulaire directement sur le site Anjou Bus (lien ci-dessous) onglet "transports scolaires", puis "tarifs et aides".

Anjou Bus

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