Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions générales de vente des produits et des réalisations de prestations de services par le centre de formation professionnelle continue de la MFR-CFA de La Pommeraye (49).

ARTICLE 1 - Application des conditions générales de vente (CGV)

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies, sous la forme d'une proposition de réalisation d'une prestation de services (« proposition »), par le centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye. Aucun défaut ou retard d'application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation de la MFR-CFA La Pommeraye à se prévaloir desdites CGV.

ARTICLE 2 - Formation du contrat

Le contrat n'est formé qu'au moment de la confirmation écrite de la commande par le client. Le client ne peut pas apporter de modifications à sa commande initiale sans l'accord préalable et écrit du centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye.

ARTICLE 3 - Prix

Les prix sont fermes et mentionnés dans les catalogues, fiches produit ou dans les propositions ou conditions particulières. Ces prix s'entendent net de TVA. Le prix des prestations de services figure au catalogue annuel. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par le centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l'accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

ARTICLE 4 - Paiement

La facture est établie en fin de formation, sauf dispositions contraires pré-négociées. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l'échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de l'OPCA, le client s'engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation, le centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées, (article L6354-1) étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l'employeur au titre du plan de formation.

ARTICLE 5 - Délais de livraison ou de résiliation

Les délais de livraison des produits sont précisés au plus tard lorsque le centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye accepte la commande. Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite au client. Le centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye s'engage à les respecter au mieux.

ARTICLE 6 - Modalités de réalisation des prestations

Le centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye est seul juge des différents moyens qu'il met en œuvre pour la réalisation de ces prestations. Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s'engage à mettre préalablement à la disposition du centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye toutes les informations et tous les documents utiles à l'analyse de son besoin.

ARTICLE 7 - Responsabilité

Le centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation. L'acceptation des présentes CGV implique la prise en compte à la charge du centre de formation d'une simple obligation de moyens. Le client reconnaît en outre que les recherches d'informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité. Si la responsabilité du centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye était retenue dans l'exécution d'une commande, le client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par ce centre de formation au titre de ladite commande. Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits fournis ou des résultats des prestations effectuées par le centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye.

ARTICLE 8 - Modification - Annulation - Rétractation

Le client s'engage à communiquer au centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye et par écrit (courrier ou télécopie) toute annulation de commande, au moins 72 h ouvrables avant le début de l'action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée. En cas d'annulation de commande moins de 72 h ouvrables avant le démarrage de la formation, le centre de formation se réserve le droit de facturer le coût intégral de la formation. En cas de rétractation dans un délai inférieur à 72 h, et/ou en cas d'abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé. Dans le cas d'une inscription individuelle (particulier - demandeur d'emploi) le stagiaire a, à compter de la date de signature du contrat de formation, un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Enfin, le centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter sans dédommagement une formation inter-entreprises si le nombre d'inscrits se révèle insuffisant.

ARTICLE 9 - Confidentialité

Le centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye et le client s'engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l'autre partie pendant l'exécution d'une prestation de services. Le client s'engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes nécessaires à l'exécution d'une prestation de services et dont la propriété relève du centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye.

ARTICLE 10 - Droits d'auteur

Le centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye fourni les documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

ARTICLE 11 - Données nominatives

Sauf opposition expresse du client, les données relatives à la formation fournies par le client sont intégrées dans les bases informatiques du centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye. Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser un courrier au centre de formation.

ARTICLE 12 - Force majeure

Les engagements du centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye cessent par suite en cas de force majeure : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté du centre de formation mettant obstacle à l'exécution de leurs engagements.

ARTICLE 13 - Droit applicable et règlement des différends

Le droit français est seul applicable. Tous différends et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d'accord amiable, jugés par le Tribunal compétent à Angers.

ARTICLE 14 - Dispositions diverses

Les présentes CGV sont valables à dater du 01/09/2015. Le centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d'une de ces conditions n'affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n'ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l'équilibre général des accords contractuels sont sauvegardé. Le centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye devra si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des accords contractuels. En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières proposées par le centre de formation de la MFR-CFA La Pommeraye, les conditions particulières prévaudront.