Taxe d’apprentissage

Madame, Monsieur, Chers partenaires,

Nous vous remercions vivement de votre contribution versée l’an passé et de votre intérêt porté à notre établissement.
La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle.

Désormais, les entreprises doivent verser :

  • une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance comprenant la contribution FPC et 87% de la taxe d’apprentissage,
  • puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage directement aux écoles habilitées.

Informations sur le solde de la taxe d’apprentissage en 2023

Le versement aux MFR du « solde de 13% » est toujours possible via SOLTEA (plateforme de la CDC : Caisse des Dépôts et des Consignations, qui sera accessible à partir de Mars 2023). Les entreprises versent désormais le solde de 13% via la DSN chaque mois. C’est la CDC qui en à la charge pour le reversement aux écoles bénéficiaires. Elle permet à chaque entreprise de désigner la MFR bénéficaire sur sa plateforme numérique.

Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?

Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :

  • 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
  • 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »

Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?

Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?

Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12.

A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?

Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai 2023.

Comment se calcule « le solde 13% » ?

Le calcul se fait comme suit :

MS (n-1) x 0.68% x 13 %

Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?

Un CFA peut recevoir le « solde 13% ». Par contre, l’entreprise doit donner à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature). Elle pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».

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