Madame, Monsieur, Chers partenaires,
Nous vous remercions vivement de votre contribution versée l’an passé et de votre intérêt porté à notre établissement.
La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle.
Désormais, les entreprises doivent verser :
- une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance comprenant la contribution FPC et 87% de la taxe d’apprentissage,
- puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage directement aux écoles habilitées.
Informations sur le solde de la taxe d’apprentissage en 2023
Le versement aux MFR du « solde de 13% » est toujours possible via SOLTEA (plateforme de la CDC : Caisse des Dépôts et des Consignations, qui sera accessible à partir de Mars 2023). Les entreprises versent désormais le solde de 13% via la DSN chaque mois. C’est la CDC qui en à la charge pour le reversement aux écoles bénéficiaires. Elle permet à chaque entreprise de désigner la MFR bénéficaire sur sa plateforme numérique.
Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?
Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :
- 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
- 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »
Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?
Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.
Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?
Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12.
A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?
Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai 2023.
Comment se calcule « le solde 13% » ?
Le calcul se fait comme suit :
Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?
Un CFA peut recevoir le « solde 13% ». Par contre, l’entreprise doit donner à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature). Elle pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».
